J.O. 4 du 5 janvier 2003
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Arrêté du 2 janvier 2003 portant ouverture de crédits applicables au budget annexe de l'aviation civile
NOR : BUDB0240046A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :
Article 1
Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 2002 sont augmentées d'une somme de 639 228 EUR applicable au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 639 228 EUR et un crédit de paiement de 639 228 EUR applicables au budget annexe de l'aviation civile et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 4 du 05/01/2003 page 346 à 347
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n° 4 du 05/01/2003 page 346 à 347